Conditions générales de vente du site hannahassoulinegallery.com

INTRODUCTION

Hannah Assouline est une auto entrepreneur ayant une galerie d’art en ligne, spécialisée dans la vente d'objet d'art unique.
Ce présent site internet est édité par l'auto entrepreneur Hannah Assouline Gallery, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil, le 27 décembre 2021, sous le numéro 893 925 396 R.C.S Créteil. Le siège social est situé au 11 avenue de Stinville 94220 Charenton.
Le « Site » www.hannahassoulinegallery.com est un site informatif et de commerce en ligne. L'accès à ce «Site» est ouvert à tout utilisateur utilisant le réseau internet.
La vocation de Hannah Assouline est de proposer à la vente des objets d'art finement sélectionnés ou en séries limitées créés par des artistes aux personnes parcourant le site.

PREAMBULE
Le préambule a pour but de présenter les définitions des différents termes utilisés dans les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ». Ces termes ont la même portée qu'ils soient exprimés aux singuliers ou aux pluriels.
- Le terme « Site » fait référence au présent site internet, dont l’adresse est www.hannahassoulinegallery.com.
- Le terme "œuvre" utilisé ci-après renvoie à des pièces d'art créées par des artistes et présentées à la vente sur le Site. Le terme "œuvre" inclut également les pièces d'art en série limitée créées pour Hannah Assouline Gallery.
- Le terme « Les conditions générales de vente et d’utilisation » fait référence au document en vigueur. Ces conditions s'appliquent dans les transactions commerciales conclues entre Hannah Assouline Gallery et le Client. Il sera aussi employé le terme « Règlement » pour les désigner.
- Le terme " Utilisateurs" renvoie aux internautes internet parcourant le Site.
- Le terme « Client » désigne l'utilisateur qui a acquis un ou plusieurs objet d'art par le biais du site web. En achetant l'œuvre, le client a donné son accord préalable aux présentes « Conditions Générales de Vente ».

ARTICLE 1 – QUEL EST L’OBJECTIF « DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE » ?
Les "Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" établissent les relations contractuelles entre Hannah Assouline Gallery et le Client. Ces relations naissent à l'occasion de la vente en ligne d'objets d'art proposés sur le Site.
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (dénommées également le Règlement ci-après) ont pour objet de fixer les modalités de la transaction commerciale et de garantir le suivi de la commande entre les parties.
Ce présent « Règlement » est applicable aux transactions effectuées sur le site, à l'exclusion de tout autre « Règlement ».

ARTICLE 2 – QUEL EST LE CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ?
Les « Conditions Générales De Vente et d’Utilisation » s’appliquent seulement aux Clients souhaitant acheter des objets d’arts en vente sur le Site.
Les informations sur les caractéristiques essentielles des objets d'art ainsi que les prix des Œuvres proposées à la vente seront mis à disposition préalablement sur le « Site » au regard des articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation.
Les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » s'appliquent pour chaque vente conclue par Hannah Assouline Gallery à travers le Site. L'envoi Hannah Assouline Gallery de l'acceptation de la commande vaut acceptation de la vente par le Client. Les présentes conditions sont applicables indépendamment du fait que la vente ait lieu en France métropolitaine (y compris la Corse) ou à l'étranger. Celles-ci ne peuvent être modifiées par la volonté du Client.
En principe, aucune dérogation aux présentes "Conditions générales de Vente et d’Utilisation" ne sera acceptée par la Hannah Assouline Gallery. Toutefois, des dérogations sont possibles si la Hannah Assouline Gallery a donné son accord écrit préalable.
Hannah Assouline Gallery a le droit de modifier les présentes « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » à tout moment. Les « Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations » applicables au "Client" seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande (voir en ce sens l'article 5), et donc, présentes sur le Site.

ARTICLE 3 - QUAND EST CE QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ENTRENT EN VIGUEUR ? COMBIEN DE TEMPS CE CONTRAT EST IL APPLICABLE ?
Les conditions générales de vente constituent le contrat régissant la transaction commerciale entre Hannah Assouline Gallery (vendeur) et le Client (acheteur) par l'intermédiaire du Site. Ce contrat entre en vigueur le jour de la confirmation de la commande (voir article 5 ci-dessous).
Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à la transaction commerciale de l'œuvre d'art. Il expire lorsque les garanties accordées par Hannah Assouline Gallery au moment de la vente cessent de s'appliquer.

ARTICLE 4 - QUELLES SONT LES OEUVRES PROPOSEES A LA VENTE ?
Ces informations relatives aux transactions commerciales sont rédigées en français. Cette langue est la référence pour chaque transaction. Le Client doit confirmer son accord sur ces informations contractuelles au plus tard au moment de la Confirmation de la Commande (voir en ce sens l'article 5).
Hannah Assouline Gallery met en vente des objets d'art uniques. Les pièces d'art proposées à la vente sont celles apparaissant sur le Site, lorsque l'utilisateur le consulte. De ce fait, ceux-ci sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Hannah Assouline Gallery sera tenu d'informer au plus vite le Client en cas d'indisponibilité de l'une des Œuvres ayant été commandées.
Afin de se conformer aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation précitée, Hannah Assouline Gallery s'engage à présenter les caractéristiques principales des Œuvres sur le Site. Celles si englobent les dimensions, les spécifications, ainsi que les différentes techniques utilisées.
Les photographies des objets d'art présentées sur le Site n'engagent pas contractuellement la Hannah Assouline Gallery. De plus, celles-ci n'engagent pas la responsabilité de cette dernière en cas de non-conformité de la photographie avec les objets d'art.
Toutefois, la Hannah Assouline Gallery s'engage à réaliser des photographies les plus fidèles possibles à l'objet d'art à vendre.
Le Client se doit de vérifier les « différentes caractéristiques » de l'objet d'art proposé à la vente sur le Site avant de passer une commande. Le choix et l'achat du Client n'engagent que ce dernier. Avant chaque vente, le Client doit se référer aux caractéristiques de chaque objet d'art proposé sur le site, afin d'en connaître les éléments spécifiques et les délais d'expéditions.
Les objets d'art proposés à la vente sur le Site ont été créés par des artistes. Il s'agit donc d'œuvres uniques et originales. Ainsi, des disparités peuvent exister entre l'objet d'art acheté et l'œuvre représentée sur le Site. Hannah Assouline Gallery ne saurait s'engager sur une homogénéité de la production.

ARTICLE 5 – QUELLES SONT LES ETAPES DE COMMANDE ET DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE ?
Le Client reconnaît se conformer aux présentes « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » référence des transactions commerciales de Hannah Assouline Gallery conformément à l'article 1316-1 du Code Civil.
Lorsque le Client confirme la commande de l'objet d'art, cela implique que celui-ci a donné son accord sur les présentes « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » figurant sur le Site. Le Client reconnaît en outre avoir donné lecture de ce document et d’en avoir appréhendé la portée.
A cet effet, dès que le Client passe une commande sur le Site, il obtient une confirmation électronique de sa commande. Cette confirmation tiendra lieu d'accusé de réception. En outre, le Client recevra une confirmation électronique de l'expédition de la commande. Par ailleurs, la livraison de l'objet d'art aura lieu à l'adresse indiquée par ses soins lors de la commande.
Hannah Assouline Gallery est tenue d'honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks existants d'œuvres. Si une œuvre n'est plus disponible, Hannah Assouline Gallery en avisera le Client dans un bref délai.
Toutefois, Hannah Assouline Gallery se garde le droit de décliner la commande en application de l’article L122-1 du Code de la consommation. En effet, si la commande est anormale, effectuée de manière frauduleuse ou pour autre tout motif illicite et légitime. Cet autre motif légitime peut être un litige existant entre le Client et Hannah Assouline Gallery concernant le défaut de paiement d'une commande précédente.

ARTICLE 6 - QUELS SONT LES PRIX DES OEUVRES ET LES CONDITIONS DE VALIDITE S’Y AFFEREANT ?
Les prix des objets d'arts proposés à la vente sont indiqués uniquement en Euros. Toutes les commandes d'objets d'arts qu'elles soit réalisées du territoire de l'UE, ou hors du territoire de l'UE sont payables exclusivement en Euros. Le prix est payé, tout compris, lors de la commande sur le site www.hannahassoulinegallery.com.
La galerie HannaH Assouline est enregistrée au statut d’auto-entrepreneur. Les prix des objets d'arts sont indiquées en euros sans TVA.
En effet, La mention de "TVA non applicable, article 293B du CGI : " Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : nous ne facturons pas la TVA à nos clients et nous ne récupérons pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Les prix proposés sur le site n'indiquent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison de l'objet d'art mentionné à l'article 10. Ces frais sont facturés en supplément au Client. Ils sont calculés préalablement à la confirmation de la commande. Ces frais sont donc indiqués aux clients lorsqu'il est en train de passer la commande. Lors de la confirmation de la commande, le paiement demandé au client est le montant total de l'achat, y compris ses frais. Ainsi, au moment de la commande, le prix à payer comprends le prix de l'objet d'art indiqué sur le site avec l'ajout des frais précités.
Toutefois, comme il a déjà été indiqué, lorsqu'il s'agit d'une commande devant être livrée à l'étranger (c'est à dire DOM TOM et territoire en dehors de l'Union Européenne), le prix à la commande comprend des frais spécifiques. Le prix ne comprend pas la TVA française, ainsi, que d'éventuelles taxes, frais de douanes, et autres frais imposés pour que l'objet arrive à destination. Ces frais spécifiques seront indiqués sur devis par Hannah Assouline Gallery lors de la confirmation de la commande, et seront à la charge exclusive du Client.
En outre, Hannah Assouline Gallery ne pourra être tenue responsable du montant de ces frais spécifiques. De plus, Hannah Assouline Gallery n'est pas responsable si le client ne les a pas appréhendées lors de sa commande.
Enfin, Hannah Assouline Gallery peut modifier à tout moment les prix indiqués sur le site.

ARTICLE 7 - QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PAIEMENT ?
1) Quelles sont les conditions de paiement ?
Les paiements effectués par les Clients ne concernent que le Prix Tout Compris. Ces paiements ne peuvent être effectués qu'avec les cartes de crédit suivantes : Visa, Amex, MasterCard, Maestro.
2) Quelles sont les termes et conditions relatives aux prix ?
Lorsque le prix total ne peut être débité, l'achat sera immédiatement résolu de plein droit et la Commande sera annulée.
3) Quelles sont les dispositions relatives aux prestataires de services de paiement ?
Notre prestataire de paiement, la société Stripe dispose d'une plateforme sécurisée où s'effectue le paiement des achats sur notre site Internet. Ce dernier rend disponible pour les Clients une page hautement sécurisée. Cette page permet aux Clients de saisir leurs numéros de carte bancaire, leurs dates d'expirations et leurs cryptogrammes.
Le site de la Hannah Assouline Gallery ne mémorise aucun numéro de carte de crédit. Cette dernière n'a en aucune façon accès aux numéros de cartes de crédit. En outre, Hannah Assouline Gallery n'a aucun moyen d'accéder aux données de paiement des Clients.
4) Comment le prestataire de paiement est-il homologué ?
Le prestataire de paiement Stripe est homologué conforme au standard PCI/DDS par Mastercard, Amex, Visa, Maestro. Cette certification répond aux normes de sécurité les plus rigoureuses pour protéger les données des cartes de crédits de nos clients. Par conséquent, cette certification assure à Hannah Assouline Gallery et à ses prestataires de services que vos données de carte de crédit soient traitées en toute sécurité.
5) Comment est approuvé la commande par le prestataire de paiement ?
Lorsque Stripe approuve la commande, la carte de crédit du client est débitée en euros.
6) Ou faut-il se diriger, si un complément d’information est nécessaire sur le prestataire de paiement ?
Pour plus d’informations, reportez-vous aux conditions du service de la société Stripe ou à la "Politique de confidentialité" de la société Stripe.

ARTICLE 8 - COMMENT VOTRE COMMANDE EST LIVREE ?
8.1. QUELLE EST LA METHODE DE LIVRAISON ?
Le Client sélectionne l'un des Modes de Livraison présentés sur le Site lors de la prise de commande.
8.2. QUEL EST LIEU DE LIVRAISON ?
Le Client sélectionne une adresse de livraison obligatoirement située sur le Territoire Français (hors DOM TOM) sous peine de refus de la commande. Lorsque le client sélectionne une adresse dans l'UE mais hors du territoire français, des frais annexes lui seront facturés. Par ailleurs, lorsque le Client sélectionne une adresse de livraison, en dehors du territoire de l'UE, un devis lui sera proposé avec les frais de livraison sans prendre en compte les frais spécifiques lors de la commande.
Le Client est entièrement et exclusivement tenu pour responsable de tout manquement à la livraison en raison d'un défaut de renseignement au moment de la commande.
8.3. QUEL EST LE COUT DES FRAIS DE LIVRAISON ?
Le coût des Frais de livraison varie en fonction du total de la commande et du type de livraison choisi par le Client. En toute hypothèse, le coût des frais de livraison sera communiqué au client avant la validation de la commande.
8.4. QUELS SONT LES DELAIS DE LIVRAISON ?
Le Site indique les délais de livraison. Ceux-ci peuvent être modifiés en fonction de la disponibilité des objets d'art commandés.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrables. De plus, ces délais sont calculés en tenant compte du temps moyen nécessaire à la préparation et à l'acheminement de la commande sur le territoire français (hors DOM TOM). En cas de livraison hors du territoire de l'Union européenne, ils seront calculés en fonction du temps nécessaire à la préparation et à l'acheminement à l'étranger.
Lorsque Hannah Assouline Gallery a confirmé la commande de l'objet d'art, le délai de livraison débute.
8.5. QUE FAIRE EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON ?
Lorsqu'il y a un retard de livraison, Hannah Assouline Gallery considère que la commande n'est pas annulée, et ne peut en aucun cas être annulée. Hannah Assouline Gallery informera le client par e-mail du retard de livraison.
8.6. COMMENT SUIVRE L ETAT DE LIVRAISON DE LA COMMANDE ?
Hannah Assouline Gallery informe son Client qu’il peut suivre l’état de livraison de la commande en envoyant un email à hannahassoulinegallery@gmail.com.
8.7. COMMENT LE CLIENT DOIT VERIFIER L ETAT DE LA LIVRAISON A SON ARRIVEE ?
Lorsque le Client reçoit sa commande, il doit vérifier que les œuvres livrées correspondent à celle-ci. En cas de non-concordance, il est tenu d'en informer la Hannah Assouline Gallery à l'adresse hannahassoulinegallery@gmail.com et de faire parvenir l'œuvre à l'adresse suivante : 11 avenue de Stinville Charenton le Pont.
Hannah Assouline Gallery se chargera de proposer une solution appropriée pour renvoyer les œuvres conformes à la commande.
Lorsque le client reçoit sa commande, il doit vérifier l'état de l'emballage. Si l'état de l'emballage ne semble pas correct, le client doit émettre des réserves et des réclamations auprès du transporteur. Il peut également refuser le colis, si celui-ci présente des dommages évidents.
Les réserves et réclamations sont à formuler auprès du transporteur sous une forme spécifique. La forme demandée est une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de Livraison de l'Oeuvre (les jours fériés ne sont pas compris dans le décompte).
Le Client devra communiquer une copie de cette lettre recommandée à Hannah Assouline Gallery. En accord l'article L.133-3 du Code de commerce, l'absence de contestation de la livraison par le Client dans le délai susvisé clôture toute action juridique contre le transporteur.

ARTICLE 9 - QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR REALISER UN RETOUR ? QUELLES SONT LES CONDITIONS AFFILIEES AU DROIT DE RETRACTATION ?
9.1 QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RÉTRACTATION
Le Client a un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai de 14 (jours) débute lorsque le client a reçu ou retiré sa commande.
Si cette période de 14 jours (susvisée) prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle sera étendue jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui entend user de son droit de rétractation doit renvoyer les Œuvres dans la période de 14 jours précitée. Les Œuvres doivent être retournées dans leurs conditionnements d'origine, dans leurs intégralités et à l'état neuf. Le Client peut user de son droit de se rétracter sans aucune justification de motifs ou autres. De plus, le Client ne sera pas tenu d’apporter des justifications pour disposer de son droit de rétracter. Lors de l’exercice de ce droit, celui-ci n’aura aucune pénalité à payer, sauf les frais de retours.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé que si les conditions de formes sont respectées. En effet, le Client doit informer par une déclaration écrite et non équivoque, sa volonté de rétracter sa commande. Cette déclaration écrite doit également comporter le nom et prénom, l'email, l'adresse, le numéro et la date de la commande.
De plus, cette rétractation doit être adressée par voie postale à Hannah Assouline Gallery: 11 avenue de Stinville Charenton le pont.
Le délai de rétractation susvisé est respecté lorsque le Client envoie sa demande de révocation par voie postale dans un délai de 14 jours.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il doit impérativement retourner les œuvres ayant été commandées. Ce retour se fait aux dépens et aux risques du client. Ces œuvres doivent être renvoyées dans leur emballages d'origines. Les œuvres qui auront été salies ou endommagées de quelque manière que ce soit ne seront ni reprises ni remboursées, malgré votre droit de rétractation.
Par ailleurs, Hannah Assouline Gallery informe ses clients que lorsque l'œuvre a été personnalisée à la demande du client, le droit de rétractation ne s'applique pas. Les œuvres personnalisées sont des œuvres qui ont fait l'objet d'une individualisation particulière à la demande du client, comme, par exemple, en apposant un nom particulier, ou des moments de vie sur l'œuvre.
9.2. COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT ?
Le remboursement n'aura lieu que si l'Œuvre d'art a déjà été retournée à Hannah Assouline Gallery. Les remboursements peuvent être différés jusqu'à ce que l'œuvre d'art ait été réceptionnée et contrôlée par Hannah Assouline Gallery.
Hannah Assouline Gallery ne remboursera que le prix de vente de l'œuvre . Les frais d'emballage et de livraison de l'œuvre resteront à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle Hannah Assouline Gallery a été informée de la décision du client d’exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 10 - COMMENT FAIRE PARVENIR DES RECLAMATIONS ?
Les éventuelles réclamations des clients doivent être transmises au service client de Hannah Assouline Gallery par courrier ou par e-mail.
Voie postale : 11 avenue de Stinville Charenton le pont 94220
Voie électronique : hannahassoulinegallery@gmail.com
Ces réclamations doivent porter la mention de la référence et de la date de la commande.

ARTICLE 11 - QUELS SONT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ATTACHES AUX OBJETS D’ARTS ?
11.1 QUELLE EST LA PROTECTION ACCORDEE AU SITE ET AUX ELEMENTS DISTINCTIFS DE LA HANNAH ASSOULINE GALLERY ?
Tous les contenus figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les données figurant sur le site appartiennent à Hannah Assouline Gallery.
La marque Hannah Assouline Gallery est la propriété exclusive de Hannah Assouline Gallery. La marque comprend des accessoires, des emballages déposés et non déposés, des logos et illustrations déposés et non déposés. Par conséquent, les éléments susmentionnés sont la propriété exclusive de Hannah Assouline Gallery et demeureront sa propriété exclusive. Sans l'accord exprès et préalable de Hannah Assouline Gallery , toute reproduction totale ou partielle de la marque Hannah Assouline Gallery en y incluant les éléments précités est strictement interdite.
Il est également strictement interdit de faire une combinaison ou une conjonction de tout autre logo ou symbole avec ceux de Hannah Assouline Gallery afin de former un logo hybride.
Hannah Assouline Gallery interdit tout lien hypertexte vers son Site. Si un client souhaite apposer un lien hypertexte directement sur tout site internet il est tenu de solliciter l’accord express et préalable de cette dernière.
11.2. QUELLE EST LA PROPRIETE DE L’OEUVRE TRANSFEREE AU CLIENT ?
Conformément au droit de la propriété intellectuelle, lorsqu'une œuvre d'art est vendue, seule la propriété matérielle est transférée au client. La propriété intellectuelle de l'œuvre reste la propriété exclusive de l'artiste qui a créé l'œuvre.
Hannah Assouline Gallery avise ses Clients qu'elle possède tous les droits et autorisations requises pour la vente de la propriété matérielle des œuvres proposées sur le Site.

ARTICLE 12 - QUELLES SONT LES REPONSABILITEES DE LA HANNAH ASSOULINE GALLERY ?
Hannah Assouline Gallery indique qu'elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque erreur dans les photographies et les textes reproduits sur le Site. En effet, ces éléments ne sont pas conventionnels.
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente, Hannah Assouline Gallery n'est pas tenue de verser des dommages et intérêts d'un montant supérieur à celui des articles acquis dans le cadre du contrat.
Hannah Assouline Gallery indique que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. Par ailleurs, en cas de force majeure, gênant l'exécution, ou retardant, l'exécution du présent contrat, les exécutions de celui-ci seront suspendus.
Selon l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur". Ainsi, il a été considéré par la jurisprudence, comme cas de forces majeures, les situations suivantes, les épidémies, les mises en quarantaines, les guerres déclarées, ou non déclarées, les grèves générales de travail, les incendies, les crues exceptionnelles.
En cas de force majeure, la partie qui ne peut exécuter ses obligations doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et par écrit, en précisant sa nature, sa durée prévisible, ainsi que les obligations qu'elle ne peut plus exécuter. La partie empêchée notifiera sans délai à l'autre partie la fin de l'empêchement dû à la force majeure.
Dans le cas de la survenance de la force majeure, les délais de livraison prévus seront automatiquement décalés en fonction de la durée prévisible de la force majeure. Lorsque Hannah Assouline Gallery est dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations en raison de la survenance d'un cas de force majeure pendant une durée supérieure à 45 jours, le Client a alors la faculté de résilier son contrat. Hannah Assouline Gallery effectuera alors le remboursement de la Commande, dans les conditions prévues à l'article 9.

ARTICLE 13 - COMMENT LES NOTIFICATIONS AU PRESENT CONTRAT DOIVENT ELLES ETRE REALISEES ?
Lorsque le Client souhaitent formuler des remarques en vertu présent accord, elles seront réputées avoir été effectuées si elles sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:
Hannah Assouline Gallery
11 avenue de Stinville 94220 Charenton le pont
France Cette adresse a été notifiée au Client de sa commande.

ARTICLE 14 - QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ET QUELLE EST L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE ?
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Cela signifie que toutes les ventes réalisées sur le Site, même celles réalisées avec une partie étrangère au contrat (c'est-à-dire non française) sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre loi.
En cas de litige, seule la loi française sera appliquée, avec la compétence exclusive des tribunaux de Créteil, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Hannah Assouline Gallery, Paris, le 22 mai.